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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail s'exécute

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10233

Cassation

7 mars 2018

horaires de travail tels que définis dans le cadre de la journée par le présent contrat pourront éventuellement être modifiés. » ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6973391dcdc6046d47661e1b

Appel

22 janvier 2026

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10364

Cassation

15 avril 2016

L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légales formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

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CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59ac

Appel

24 janvier 2025

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10354

Cassation

8 avril 2021

preuve qu'elle est restée à la disposition de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317

Cassation

31 mars 2016

-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162677d12fe6a3e85a6c795

Appel

2 juillet 2013

[U] vise les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il lui appartient de caractériser les éléments d'une exécution déloyale du contrat

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Pôle 6 - Chambre 7

61635151a2ead9ed860b6f4e

Appel

10 mars 2011

L 1235-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la Fondation Santé

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Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403175

Appel

29 septembre 2016

en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail et a alloué à Monsieur [L] [X] une somme de 100 € à ce titre ; * débouté Monsieur [L] [X] de ses autres demandes ; * condamné l'URSSAF

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63ca42709066fd7c90fc23e3

Appel

18 janvier 2023

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb67fceed9498daf341

Appel

9 juillet 2020

L 1222-1 du code du travail ainsi que celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de la décision.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00301

Cassation

3 mars 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

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Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48d00

Appel

4 juillet 2024

500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens».