cassation

rejet

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

L. 12226-15 du code du travail et que [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du code

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été effectuée par l'employeur ; Qu'en statuant

Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme

les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui a relevé que la société GSF Aries, qui

cassation

L. 1226-15 du Code du travail en cas de méconnaissance des obligations prévues par l'article 1226-10 du même Code, que les délégués du personnel n'auraient pas été valablement consultés, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre

C... bénéficie des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail qui lui offre une indemnité à ce titre qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; que M. A...

Au visa de l'article 1226 du code civil, cette faute grave justifie que la SARL LUCALY ait, après vaines mises en demeure, résolu la promesse de cession, et ce aux torts exclusifs de Mme [Y] [D] et de

Au visa de l'article 1226 du code civil, cette faute grave justifie que la SARL LUCALY ait, après vaines mises en demeure, résolu la promesse de cession, et ce aux torts exclusifs de Mme [Y] [C] et de