d'être opposée en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

] Famille et proches de [BR] [NT], [KN] [C], [YJ] [C] et [WO] [C] : [WI] [C] né le [Date naissance 122] 1963 à [Localité 203] (COMORES) demeurant [Adresse 243] [Localité 65] [ME] [W] née

121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Henri Leneutre des poursuites

dont un an avec sursis et a prononcé à son encontre pour une durée de quatre ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide sociale sont, sous réserve des exceptions énumérées par

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

; que les charges de famille de M.

Pour ce qui est de l'obligation de remise de documents de fin de contrat pesant sur l'employeur les articles L. 1234-19 et suivants du code du travail qui régissent les diverses obligations à ce titre

1231-7 du Code Civil.

1134 du Code civil ; 2 / que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été remplacés par l'accord du 12 septembre 1983, qui a fait l'objet

700 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en écartant ces attestations motifs pris de ce qu'elles ne feraient état que d'intime conviction ou de propos tenus par M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code

capacités et compétences du salarié dans ce domaine ne légitimait pas la décision prise par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.