Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.- Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

L. 300-2 du code de l'urbanisme, ce jugement est insuffisamment motivé et entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en tant qu'il a fait droit au moyen tiré de la prétendue violation de l'article

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 123-8 4° du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment la mention des textes qui régissent l'enquête publique.

naturels ; par suite, c'est une procédure de révision du plan local d'urbanisme et non de modification qui s'imposait en l'espèce ; - l'évaluation environnementale a été insuffisante ; - si les articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

L'article R. 153-8 du même code prévoit que : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

Aux termes de l’article R 562-8 de ce code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Et aux termes de l'article R. 123-20 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article

protégées ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation au regard des articles R. 123-8 et R. 181-13 4°) du code de l'environnement

en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ".

La société SUNSET IMMOBILIER soutenait devant le premier juge que Mme X...avait rompu son contrat de travail en violation des dispositions de l'article LP 123-8 du code du travail qui prévoit que le contrat

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée

R. 222-23 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article

A supposer même que le tribunal ait fait application à tort de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par l'article 10 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, cette circonstance

92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse 108] [Adresse 108] [Localité 12] Société

D'une part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations