L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 (recodifié dans les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) et L. 122-14-4 (recodifié dans les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-2) du code du travail, ensemble de l'article

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

L. 1221-1 du code du travail.

Elle ajoute que la cour, statuant en application de l'article 1493 du code de procédure civile, ne pourra que déclarer la demande de M. [T] irrecevable comme prescrite. M.