L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

3 du contrat de travail de M. du X... et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, elle reprochait

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en fondant en outre sa décision sur le fait que M.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Compagnie IBM France modifiait unilatéralement le contrat de travail (¿)" (arrêt p.5 in fine, p.6) ; QUE "la faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail résulte d'un fait

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même Code précise qu'en cas de litige

L’article 1231-1 du code civil n’a dès lors pas vocation à s’appliquer à son encontre puisque les demandeurs ne peuvent justifier d’aucune faute qui lui est imputable.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de professionnalisation, la cour d'appel, qui

[N] [R] ne rapporte pas la preuve de son préjudice ; qu'il a déménagé à [Localité 6] pour des raisons personnelles. *** Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

1231-6 du code civil, -condamner la SAS [C] Résidences à payer à Mme [U] [G] la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive , -débouter la SAS [C] Résidences de toutes

1134 et 1315 du code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [B] lui demandait de dire que