l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de la route, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner AVANSSUR

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Francis Villa, ès qualités, 12 / de M.

Elle indique, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil que : - la société QUINTANS a manqué à son obligation de résultat dont elle était tenue à son égard

Pour ce qui concerne le droit d'action directe envisagé par l'alinéa 1 de l'article L.124-3 du code des assurances, il ne serait pas non plus applicable à l'espèce car la société PARALU ne peut évidemment

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

Il exerce en outre l'action directe ouverte au tiers victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile par l'article L. 124-3 du code des assurances.

b) Sur la garantie de la société SMABTP Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

1733 et 1734 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il : * a rejeté la fin de non-recevoir

la Sa Mma Iard de leur demande en garantie à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, ainsi qu'à l'encontre de la Sas

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge

L124-3 du code des assurances.

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

L. 124-3 du Code des assurances à l'encontre d'AVIVA, à supposer ladite action recevable » ; ALORS QUE le paiement de l'indemnité sans réserve vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances