En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

1382 du Code civil, 1000 euros au titre du préjudice financier et de 3000 euros représentant ses frais irrépétibles sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, Vu l'article 1242 al.1 er du Code civil, Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamner solidairement Monsieur [I] et GROUPAMA à payer à la C.P.A.M. de LOIRE

450 du code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de

700 du Code de procédure civile.

5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil ; 4°) Alors, enfin, que l'obligation de payer des commissions restant dues s'exécute, sauf stipulation contraire, au domicile

450 du code de procédure civile

du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - dire que le licenciement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle

1240, 1348, 1352 et 1352-1 du Code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, Mme [O] [M] demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1, et suivants du code civil, 909, 910, et 911 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile