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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f418
4 avril 2012
4 avril 2012
l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1235 du code civil qui dispose, notamment, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6e6b807dfe813d2963b
10 mai 2012
10 mai 2012
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
25 juin 2015
du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030981
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1244-1 du code civil, accorder à M.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac73ea43407b911e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il lui sera accordé des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de ses revenus et également à son état de santé, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d884
8 février 2011
8 février 2011
Ils réclament le paiement de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
22 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9246b
28 mai 2015
28 mai 2015
1244-1 du code civil ; que le rejet de sa demande de délais de paiement sera confirmé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00329
7 avril 2009
7 avril 2009
1244-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91ec
27 mai 2010
27 mai 2010
1244 -1 du Code civil, - dire que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163964a5fe465b53b77f534
12 novembre 2009
12 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2df
27 février 2012
27 février 2012
Sur les autres demandes Vu l'article 1244-1 du Code civil Les époux X... ne justifient pas de leur situation financière récente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10063
22 mars 2016
22 mars 2016
1244-1 du Code civil » (jugement, p. 6-7) ; ALORS QUE, premièrement, l'emprunteur est en droit d'opposer la faute de l'établissement de crédit lorsque celle-ci est à l'origine de son insolvabilité
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e77
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22e
9 novembre 2006
9 novembre 2006
1244-1 du Code Civil, des délais de paiement pour régler son arriéré de loyers et charges, -condamner Daniel Z... à lui verser 800 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10369
30 juin 2021
30 juin 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 26 sur 2848