AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

16 du Code de procédure civile.

L 1226-15 du Code du travail du fait de la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail (absence de consultation), soit une somme de 32 400 euros

700 du code de procédure civile et en tous les dépens, qui seront recouvrés par Mme Marina Chauvel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L'association Cours Saint-Thomas d'Aquin explique avoir procédé à la résolution de ce contrat de maintenance par voie de notification, en application de l'article 1226 du code civil.

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

1252 du Code civil ; 2.

1116 et 1304 du code civil.

L'article L. 1226-16 du même code poursuit : " Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des

L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'invocation d'un

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 du décret 2016-1236 et de l'article 134 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.