1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

L’article R.327-1 du code de la route, dans sa version applicable au litige, ajoute : (...) III.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle

R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

Le renvoi aux dispositions de l'article 789, 6°, par le jeu de l'article 907 du même code, pris dans sa version applicables aux mêmes instances, est tout aussi inapplicable. 18.

1342-10 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du prétendu pillage d'informations confidentielles la société Diabète Santé fait pertinemment remarquer que

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

1240 du code civil.

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n