AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 568
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53343
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la demande de M [I] : Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition
Source officielle