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11 357 résultats pour « article 1303 du code civil et rejeter la demande d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 26 sur 568

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CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53343

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la demande de M [I] : Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd7cdc6046d47105c0a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la société Belin comme étant injustes et mal fondées - Condamner la Société Belin à payer la société Fic la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C'est donc sur le fondement de la répétition de l'indu, prévue par les articles 1302 et suivants du code civil, qu'elle demande la condamnation de la société débitrice à lui restituer la somme de 32'318,96

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 59 du règlement du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime qu'il

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n°1803114 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100457

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2025, la Sci Lin'Immo demande à la cour, au visa des articles 1589-2, 1304-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a8c51457d0f882dd47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201520_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne lui a été adressée avant le rejet implicite de sa demande en juin 2022 ou le rejet de son recours gracieux en octobre 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la SCI L'Obélisque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] veuve [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849072

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la répétition de l'indu La SAS [Adresse 7] [Localité 9] au visa des articles 1302 à 1302-2 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à la répétition de l'indu indique avoir pris possession

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414361

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c65cdc6046d4725bcd5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de délai de paiement de Monsieur [I] [A] et Madame [F] [O] : Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sa Albingia la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

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CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11

Source officielle