X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 / que, sauf vice du consentement, expressément retenu par les juges, le point de départ de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts

le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation; que le moyen, qui allègue la

Guy X... n'avait pas agi en nullité des clauses de la convention relatives aux intérêts dans le délai de 5 ans fixé par l'article 1304 du Code civil ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Mais il résulte des dispositions de l'article 1304 du Code civil que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code

1110 et 2011 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en annulant les actes de cautionnement hypothécaire sur le fondement de l'erreur, sans rechercher, comme l'y avait invitée la Banque

AUX MOTIFS, sur la prescription, QU' « il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt se prescrit par 5 ans, en application des dispositions de l'article 1304 du code civil; Attendu que le Crédit Foncier de France oppose à M. et Mme

exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1318 du même code et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, par fausse application ;

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 de ce code, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce