10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention de Schengen 19 juin 1990, des articles 114 du Code pénal espagnol de 1973 et 132 du Code pénal espagnol

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice

composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

la loi sur le permis à point par le Code pénal ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à

pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

de l'homme, 1er de son Protocole n°1 additionnel, 130-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

31 et 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des principes de l'interprétation stricte de la loi pénale et de rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure

Jean- Jacques X... et pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-6, 131-27, 131-28 et 313-7 du Code pénal, 591

2003 du code civil, des articles 131-21 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque