1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

de l'article 1342-2 du code civil lorsque les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation sont applicables ; qu'en ordonnant, dès lors, la capitalisation des intérêts dus pour une année

Il sera fait droit à la demande de capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

de l’article 1343-2 du Code Civil ; Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY CONDAMNER Monsieur [D] [U] à régler au Syndicat des copropriétaires

de l'article 1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[M] [A] et Mme [R] [A] à payer à la société MCIS la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire

de l'article 1343-2 du Code Civil

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal