la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

623, 625 et 638 du code de procédure civile, ainsi que l'ancien article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°) Alors que sur les points que la cassation atteint, l'affaire est à nouveau jugée en fait

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

1355 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (et non 1351 comme improprement visé dans les conclusions).

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

[G], dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil et 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet

[P] et Mme [V] une somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BPALC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la demande en paiement de Monsieur [P] [Y] : En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code

violé l'article 1315 ancien du code civil (devenu 1353), dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS QU'ENFIN, la société Exo store avait fait valoir que les chèques litigieux avaient été établis

125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M

qui en découlaient, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du Code civil.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil

L'article 1353 du Code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.