1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS VP CONSTRUCTION à payer à la Banque CIC OUEST -au titre du solde

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

et ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 C. civ

(article L 512-2 du CPCE).

En cas de désaccord entre les parties sur le montant de la créance, il sera tranché en application des articles 1374 et 1375 du Code de procédure civile. 5.3.

700 CPC : 3300 euros - Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil - Condamner la société [1] (anciennement

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que OPTIFICA estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER Mme [F] à lui verser la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[S] [G] la somme de 8500 € en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 1500 € en vertu de l’article 700 du CPC.

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

condamné Monsieur [W] [Z] à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte, Il est demandé à Madame