1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences; qu'en l'espèce, la cour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le seul fait que la succession de Mme Y..., même grevée de la créance de la CNAV, reste bénéficiaire de 327

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait explicitement considéré que le fait que

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamné à indemniser M.

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon

9 et 1382 du Code civil, M.

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation

moyen de pression abusif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'a informé que partiellement les premiers

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

1382 du Code civil, pour faute lors de l'établissement du diagnostic amiante du siège du Crédit mutuel ; Attendu que la société Sodiren fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, lors des livraisons des 25 avril, 30 avril et 7 mai 1991, l'administrateur était effectivement

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le hangar n'était pas équipé d'une borne incendie facilement accessible de nature à éviter le déplacement