avait été réparé par le prononcé de la séparation de corps, puis du divorce aux torts exclusifs de son époux, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

de ce qu'elle n'avait pas prescrit les arrêts de travail litigieux, il devait être tenu pour établi qu'elle les avait prescrits, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

aurait violé l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité civile ; alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération que les constructions concernées n'étaient affectées

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles R. 353-7, R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond doivent indiquer les documents d'où ils déduisent l'existence d'un fait

elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2 / qu'en se

1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation

1382 du Code civil ; 2 / en retenant que M.

X..., alors que, d'une part, en fondant la responsabilité de celui-ci sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, bien qu'il n'ait été invoqué

1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'ainsi que le faisait observer

1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, M.

à l'encontre de la SODECCO sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, que les créanciers

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y..., X... et leur assureur de responsabilité civile, la Mutuelle du Mans assurance à réparer plus que le préjudice subi par cette société, violant ainsi les articles 1149 et 1382 du Code civil ; Mais

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant