X... était seulement fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement

1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1384 alinéa ler du Code civil ; de deuxième part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; qu'en écartant la demande de M.

légal, contractuel ou délictuel, de sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée

de l'article 1382 du code civil, après avoir déclaré irrecevable la demande principale, ayant le même objet, en tant que fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les

en référé comme au moment où l'ordonnance a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles

acquise ; que, par arrêt du 26 septembre 1988, la cour d'appel de Douai a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et celle de la société X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des articles 1386-1 et suivants du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite cette action, l'arrêt retient que le vaccin a été mis en circulation après le délai de transposition

X... était recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, cette responsabilité délictuelle ne pouvait relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité

de l'article 1384 du Code civil, elle a partagé la responsabilité à raison de 70 % pour la commune et 30 % pour la société ; Sur la recevabilité du premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

jeux, sans demander aucun renseignement au vendeur, ni apporter aucune réserve sur ceux-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si

, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même