Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

du Code Civil».

Sur l'application au défaut d'implantation de l'article 1792 du Code Civil : Madame X... soutient que le défaut d'implantation de la maison relève de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu

X... a assigné Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de cette plainte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait, pour donner une base légale à sa décision, rechercher si la société Caillaud n'avait pas commis elle-même une faute

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

Y..., pris en sa qualité de directeur de la rédaction et de la publication du journal, en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que le gardien d'une chose est présumé responsable des dommages causés par cette chose ; qu'en faisant peser sur la victime du dommage la preuve du rôle actif

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors