AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d3cd58014677418ab1
22 février 2007
22 février 2007
L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 22 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Mais attendu qu'il résulte
Source officiellePage 26 sur 8671
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100260
9 mars 2011
9 mars 2011
Pierre X..., son frère (les consorts X...), agissant en qualité d'ayants droit du défunt ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle