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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d3cd58014677418ab1

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 22 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Mais attendu qu'il résulte

Source officielle

Page 26 sur 8671

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100260

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Pierre X..., son frère (les consorts X...), agissant en qualité d'ayants droit du défunt ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101010

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que l'article paru dans le magazine Que choisir

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487896.20230925

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101116_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la décision retirant une décision créatrice de droit, révélée par les versements de ses honoraires pendant plusieurs années sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ff

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

... n'était pas en mesure de recevoir du pédiatre installé à l'Aigle les soins appropriés à son état de santé sans avoir au préalable mis en oeuvre une expertise médicale technique ; qu'il a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f184

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007888

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007889

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007890

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065be

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en déterminant la nature médicale de cette technique sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a12

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200182

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbdea9d5adc26061f4e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 25 mars 2024, Monsieur [X] [L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab384a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [V] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7252548223b2c7ab3bfe

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] [K] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110049

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Y] de sa demande aux fins de condamnation de l'Etat français du chef des conditions de son interpellation par le GIGN, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9a68a27ab7ee5ddd56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac67

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Suite à la contestation de l'assurée, une expertise médicale technique au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été ordonnée (pièce 8 de l'appelante).

Source officielle