450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[L] [G] et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [C] et de

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise, les dépens réservés.

145 du code de procédure civile.

Z..., une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'AVOIR commis, pour y procéder, M.

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

La SAS Horse Invest a fait valoir : qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER la SCI AROMA de ses entières

- pièce n° 14 des consorts [R]/[V]) ; qu'une mesure d'instruction ne peut être accordée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si aucune juridiction du fond

[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'instance au fond est éteinte et qu'un nouveau litige est né à l'occasion de l'exécution du jugement ; qu'en ne recherchant

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

490 du code de procédure civile.

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

145 du code de procédure civile.