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40 172 résultats pour « article 146 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 26 sur 2009

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01917

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 144, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02211

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616DEC002268202

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Selon l'article 147 § 1 du code pénal   : «     L'exécution d'une peine peut être suspendue   : (...)

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f64

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742167e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

111-3, 111-4, 121-3, 121-6, 121-7, 224-4 du Code pénal, 81, 145-2, 146, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9c

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire d'André X... ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04147

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut

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CC

cr

61372631cd58014677423aa3

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-1, 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs

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cr

613725a7cd5801467741f8b3

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

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cr

613725accd5801467741fb19

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

144, 145, 145-2, 148, 148-1, 186, 207, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de

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cr

613725efcd58014677421aac

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

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cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 223, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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cr

6137257dcd5801467741e2f0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

145-2 du code de procédure pénale.

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cr

6137257ccd5801467741e266

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01032

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Le 11 avril 2023, il a formé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

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cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

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