1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

de l'époux et lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des

1477 du Code civil, de sorte qu'elle sera privée de sa portion sur cette somme qui reviendra intégralement à M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1447, 1476 et

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

1402 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les deniers sont présumés communs sauf preuve contraire, et que la juridiction d'appel aurait donc inversé la charge de la preuve ; Mais

1476 du Code civil de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire et juger que l'indemnité de licenciement perçue par M.

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

X... par la communauté, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ; 2 / que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que le prix de

et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil et L. 122-14.3, L. 122.5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère parfait d'une démission, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est formulée,

), tandis que la seconde était exclusivement appuyée sur la baillette de 1550, c'est-à-dire sur une cause juridique totalement différente, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que

Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."