Il expose sur ce point que les articles 1496 et 1497 du code civil qui posent les interdictions d'enchérir sont d'interprétation stricte et qu'ils ne visent pas l'huissier chargé de délivrer un commandement

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, lequel renvoie à l'application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile qui ne mentionne pas davantage

au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et

Y..., chef du personnel, d'enregistrer à son insu les conversations de son délégué régional ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 65 et 70 du code de procédure civile : 6.

1494, 1498 et 1518 bis du code général des impôts ; le Service produira l'avis de la commission communale des impôts directs, s'il est établi, conformément aux articles L.300-1 et s. du code des relations

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, i l convient de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1147 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à énoncer que le technicien de la société Sermi était intervenu pour débloquer le système de dégivrage tombé de nouveau en panne quelques

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'un motif économique légitime ne peut résulter d'agissements délictueux de l'employeur ; que les difficultés économiques qui ont conduit à la liquidation

700 du Code de Procédure Civile. - Dire que la décision ne sera pas assortie de l”exécution provisoire.

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur