1343-2 du Code civil.

ne pourraient être payées à leur échéance, ce en quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / que l'administrateur n'étant tenu

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient comme cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

des conventions en violation des articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, la société Finter avait soutenu qu'aucun contrat n'avait été signé entre

450 du code de procédure civile.

mai 2025, - condamner la SCI [Adresse 1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [V] [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

908 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par Mme X... ; La condamne à payer à la société Artim-Pharma conseil la somme de 8 000 francs; Condamne Mme X... à une amende

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.