, le même article L. 631-15 II est devenu à compter du 15 janvier 2009 : "À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

15 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Attendu que M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

décembre 2010 qui a régulièrement autorisé les travaux de défrichement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 835 du code

Par arrêt du 15 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que

L. 223-15 pour le cas précisément où la fermeture de l'établissement se prolonge pendant plus de quatre semaines par an et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 223-15 du Code du travail ;

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

, au sens de l'article 15, paragraphe 1 (art. 15-1);   14. dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni n'a pas méconnu en l'espèce d'autres obligations découlant du droit international, au sens de l'article

[D] a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le 15 novembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale : Vu l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

L. 305 du Code de la sécurité sociale et l'article 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par l'article 1er du décret n 72-480 du 12 juin 1972, texte dont il résulte que lorsqu'une interruption

X... à l'encontre de l'ordonnance du 15 octobre 2015 le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que sur l'ordonnance de règlement qui serait complexe et sur la recevabilité de

que définie à l'article 14-4 notamment : -lorsqu'il est reconnu apte à exercer une activité même à temps partiel suite à un contrôle médical (article 15).

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.