1583 du code civil.

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

699 du code de procédure civile. 16. 

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

480 et suivants du code de procédure civile.

X... à cette date, quand cette circonstance était inopérante pour caractériser l'existence d'un contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; 3/ ALORS QUE celui qui réclame

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil.

SUR CE LA COUR Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; Considérant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M.

X...ayant simplement accepté la promesse de vente et constitue donc une promesse unilatérale de vente ; que, sur la vente, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1583 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.