imparti pour revendre ; Que l'article 1594-0 G A) I du code général des impôts dispose que "sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article

1134 et 1590 du Code civil.

AVAIENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL EN SE PORTANT ACQUEREURS PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ANNULANT

l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

et 1592 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Unitec de ses demandes à l'encontre de M.

1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

1596 du Code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 1984) d'avoir ainsi statué alors que le mandat fixait le prix à 600 000 francs en laissant toute

1134 et 1592 du Code civil et les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une clause de fixation de prix au sens de l'article 1592 du Code civil la stipulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A PAYER A LACORNE, VICONTE, LEBRUMENT, HAMBOURDIN, ROUGEVENTRE

1594-0 G du code général des impôts.

constatée, car le requérant aurait pu, sur le fondement de l’article 1591 du code civil, récupérer les dommages subis du fait de la restitution tardive de son appartement.