1147 et 1615 du code civil ; 3°/ que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

700 du Code de Procédure Civile.

et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit à son appel incident, de : - condamner la société Immobilière Erteco à lui payer la somme de 90.000

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

1140 et 1615 du code civil ; 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M26 N° RG 22/16215 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEO ORDONNANCE

bien ; qu'en déclarant les époux X... forclos à agir en résolution de la vente en raison de l'écoulement du délai d'un an prévu à l'article 1622 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée

1626 du code civil.

1315 et 1626 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'indemnité d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement pour entraîner la nullité de la convention; que, dès lors, en l'espèce

1615 du Code civil fait obligation au vendeur de délivrer non seulement la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; qu'en ne remettant pas à M.

à la notoriété de la société Marlent ou une atteinte à son droit d'exploitation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1134 du Code civil ; 2 / que M.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier Visabio