1603 et 1604 du Code civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

1604 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des écritures des parties que la demande de la société CMC tendant à faire constater le défaut de conformité du produit livré par la société

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des écritures des époux Y... que "la communication en 1988

954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ; que les mêmes impositions ne sont restituables qu'en cas de rescision pour lésion ou annulation prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications

X... n'avait pas obtenu du vendeur l'exécution en nature qu'il avait sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'en

1134,1135,1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première et troisième branches, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait suivi les

et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 dudit code, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application des articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile outre les dépens.

, constitué du terrain et de la construction, dans l'état où il se trouvait au moment de la résolution du contrat de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1138, 1644 et 1647 du Code civil ; 2°)

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

1604 et 1625 et suivants du Code civil; 3°) que la garantie due par les époux Z... ne pouvait être supprimée par l'effet inopérant tant des résultats des rapports des services de l'hygiène qui, comme

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

450 du code de procédure civile