de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1153 et 1154 du Code civil ; - la somme de 1700 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile à majorer de la TVA en vigueur à l'échéance de paiement et à majorer également au titre du

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

786 du Code de Procédure Civile).

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME

de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession de quelques appartements n'établissait pas qu'une réception était intervenue le 15 septembre

Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980

1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est

de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quelle était la législation applicable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ; 2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ; demeurant

de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE

1134, devenu 1103 du code civil, et 1168, devenu 1304, du code civil.

des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la