La BTP Banque fait valoir au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce et L.313-1 et suivants du code de la consommation, que : l'action en responsabilité engagée par la société

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

920 du code de procédure civile lequel renvoie à la compétence du juge de la mise en état de sorte que la procédure ne ressort pas de l'article 905 du code de procédure civile et donc que le conseiller

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Bernard MESSIAS, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 et 907 du code de procédure civile.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

1343-5 du code civil.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] à payer à la SARL Goudy la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] en tous les dépens

5 du code de civil ; ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi comme leurs

450 du code de procédure civile

U... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement