renvoi pour violation des droits de la défense ; "aux motifs que Jacky X... et Corinne X... font observer que si l'article 175 du code de procédure pénale purge les nullités, la juridiction du fond

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

221-3 du code de procédure pénale.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 176, 179, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

385 du code de procédure pénale n'est pas recevable l'exception de nullité relative à des actes antérieurs à l'ordonnance de renvoi, dès lors que les dispositions de l'article 175 du code de procédure

450 du code de procédure civile

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

jugement sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale (voir ci-dessous «   Eléments de droit interne   »).

L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin, il appartenait à Monsieur [J] de saisir le Président de la Chambre de l'instruction en application de l'article 81-1 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFM LLER, Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale ; GREFFIER :- Madame ROCCHINI MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et

de l'article 175 du code de procédure pénale ont bien été respectées par le magistrat instructeur ; que, de plus, l'exception de nullité en cause a été soulevée tardivement, au moment de la plaidoirie

étant une autre cause de révision, que dès le 10 février 2015 le conseil des époux X... a déposé des observations écrites dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale où

Or, le requérant avait introduit sa demande de relèvement de forclusion le 29 décembre 1995, soit bien après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 175 par. 3 du code de procédure pénale.

171 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt alors rendu en application de l'article 173 dudit code, ne figurant pas dans l'énumération de l'article 186 du Code de Procédure Pénale.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 175-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, comprenant

au cours de l'information les prérogatives que lui confère l'article 175 du Code de procédure pénale, ne peut valablement solliciter, au surplus pour la première fois en cause d'appel, un supplément d'information

Il convient en premier lieu de relever que les parties n'avaient adressé aucune observation au juge d'instruction en application de l'article 175 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut lui

11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.