L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

[V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1245 du code civil.

d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, motivant sa décision, l'arrêt retient que selon les procès-verbaux de constat dressés par huissier

, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.

659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Jean A... ne lui avait pas été dommageable, la cour d'appel privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le legs

), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M.

comme tel ; qu'en l'état, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, et 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, tout en considérant

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

4 du code de procédure civile.

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.