1853-4 du code civil.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

jusqu'au 1er mars 1994 ont été abrogées par l'entrée en vigueur à cette date du nouveau Code pénal ; "alors que, l'article 7, alinéa 2, de la Convention énonce : "Le présent article ne portera pas

En vertu des dispositions de l'article 1835 du même code, les statuts doivent être établis par écrit.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

[L] de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE II.

1843-4 du code civil.' ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la sentence arbitrale en cause a désigné un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que la

1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

1832 du code civil, ensemble les articles 2, 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en faisant valoir que [la société Ciam

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

1134, 1031-1 et 1832 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la SGMI s'était présentée comme promoteur de l'opération, avait souscrit, en cette qualité, une police d'assurance

4 du code de procédure civile.

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.