le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

et qui était nécessaire à son évolution professionnelle, exposant avoir suivi des cours du soir de mathématiques et de français en 1980/1981 ainsi qu'en 1981/1982 et des cours de dessin mécanique en 1983

d'appel aurait violé les articles 455 et 367 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en dépit de l'ordonnance de disjonction, laquelle n'était qu'une simple mesure

Zola DJO est un ressortissant congolais né en 1988. Boka DORA est un ressortissant algérien né en 1984. Macsimka DOUMBOUYA est un ressortissant guinéen né en 1986.

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 14 octobre 1985, en vertu duquel le

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

du Code civil; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées, les époux Z... soutenaient "qu'il résulte des décomptes établis par les concluants que ces derniers

soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le

X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la chose jugée par la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la faute retenue par la cour d'appel à titre de cause réelle et sérieuse

X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'antérieurement à la résiliation du contrat de distribution, intervenue le 10 novembre 1986, avec effet au 30 avril 1987, la société Socprodex

des consorts A... par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 1981 et des dommages et intérêts sur lesquels cet arrêt n'avait pas statué, l'arrêt attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code

n° 85-1181 du 13 novembre 1985, 92 de l'accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984, étendu par arrêté n° 3054 du 13 novembre 1984, et l'article 99 de la délibération n° 281 du 24 février

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure

Silva X... a été victime le 24 juillet 1978 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 18 % portée à 23 %, et suivi de cinq rechutes, la dernière du 10 octobre 1981

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

par Pierre X... jusqu'au mois de février 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil"; Vu lesdits articles ; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à