et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel statuant le 27 janvier

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

414 et 426 du Code des douanes, du chef de délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, pour avoir éludé en 1992 et 1993, respectivement 331 080 francs et 594 347 francs de

, partie civile représentée par son avocat dont la présence à l'audience des débats a été constatée, ait été entendue ; "alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale,

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

textes publiés dans ce recueil sont applicables à Paris un jour franc après cette publication, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M.

5, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision de la commission paritaire nationale de règlement des conflits ne lie pas le juge ; Attendu, ensuite, que la cour

une substitution à des primes versées dans le cadre de la seule société Areca ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre

par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la société X... thérapeutique

1382 du code Civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a manifestement dénaturé les courriers de l'exposante en date du 24 janvier et du 14 mars 1994, de M.

2 du contrat, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1er du troisième contrat précisait bien que la période de travail

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

et le 15 mai 1998 tandis que les plaintes n'ont été déposées que le 22 mai 2002 ; "1 ) alors que, la contrainte caractéristique de l'agression sexuelle prévue à l'article 222-22 du Code pénal peut