Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme I...

[R] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [F], divorcée [S], domiciliée lieudit [Adresse 4], 3°/ à la société Crédit Mutuel Le-Puy-en-Velay, société coopérative de crédit, dont le siège est [

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que si le sous-traitant soutenait que le cautionnement donné par la banque était nul en raison de ce qu'il était limité dans son montant et dans sa durée

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation ; 2°/ qu'en affirmant, pour décider que le cautionnement donné par M.

[C], [O] et [T] [G] (les cautions). 2. Le 20 juillet 2015, le GAEC a été placé en redressement judiciaire. 3.

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

[W] [J] s'est rendu caution à concurrence d'un montant de 113 750 euros. 2. M.

se trouve transféré dans le cadre d'un plan de cession par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la caution ne peut être poursuivie pour les loyers échus postérieurement et dus par

février 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les cautions sont tenues au paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal, même si ces sommes sont devenues

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue

[H]. 2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la

1382 du Code civil ; 2 ) que la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas nécessairement la responsabilité de l'organisme prêteur à son égard car en raison de circonstances particulières le dirigeant

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs