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livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à, par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS : / - 20,00 €

Il résulte de l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux que son article 12.4 dérogeait aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

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Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

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DEBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2008 et

Aux termes de l'article 11.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. ". 11.

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Aux termes de l'article 50.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa version applicable au présent marché : " Le représentant