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Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

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28 du code civil, de statuer ce que de droit s'agissant des dépens, Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil

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804 du code de procédure civile.

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Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.