, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires

La mission de l’administrateur a été prorogée par ordonnances des 10 juillet 2018, 19 juin 2019, 19 août 2020, 16 août 2021, 11 mai 2022, 7 juillet 2023, et pour la dernière fois le 9 juillet 2025 pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

exécutoire du 01 août 2024, 645 euros au titre du titre exécutoire du 20 septembre 2024 et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2022, - réputé non-écrit le paragraphe 4 de l'article « indexation » du bail notarié du 21 décembre 2011 in 'ne, rédigé comme suit : « le

Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

du code de procédure civile.

[L] dans les conclusions du 7 avril 2026 ; - réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, - renvoyé à la mise en état du 27 juin 2024 à 10 h 30.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée