805 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

[W] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

des parties et leurs moyens : Par leurs dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025, Monsieur [Y] [V] et Madame [M] [W] demandent à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

 ; 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.