Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Il est constant que la personne tenue en vertu des articles 205  et 207 du Code civil à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit contre ses co obligés pour

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / () ". 3.

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. 5.

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. 7.

part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que les aliments ne s'arréragent pas et que cette règle s'applique

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

, 367 et 767 du code civil () ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 156-II 2° du code général des impôts que les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et, d'autre part, rétabli le versement de cette allocation à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 205 et 207 du Code civil ; Attendu que