MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00968 - N° Portalis

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

demande faite en cause d'appel contre la Caisse aurait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil, ce qui rendrait l'interruption non avenue, la cour d'appel aurait violé l'article 2246 du Code

-d Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des arrêts attaqués, que la Banque Nationale de Paris (la Banque) a, le 30 décembre 1985,

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et 703 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, applicable à l'espèce, le jugement qui

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

DE-PAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR CITATION DOIT ETRE REGARDEE

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

2227 du code civil.

544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure