du 17 décembre 2013 ; Rejeter la demande de remboursement de la société Dexxon data media fondée sur les articles 236 et 220 §2 b du code des douanes communautaires ; Condamner la société Dexxon data

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations

237 et 238 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance

D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-I, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES

d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

la société Vitaflor intéressée à la fraude et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et

sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que la Cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.