L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure

L. 231-1, L. 263-2 et R. 233-16 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs

X... ; qu'en faisant droit à cette contestation, la cour d'appel qui a déclaré nul le contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Claude, demeurant ..., 230°/ de Monsieur YQ... Jean-Claude, demeurant ..., 231°/ de Monsieur YS...

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 231-8 du Code du travail ; 2 / que ,subsidiairement, l'employeur doit adapter la formation au niveau de compétence réel du salarié ; qu'à cette fin, il doit

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Béchir CF..., demeurant ..., 230 / de M. Jean-Pierre AG..., demeurant 06680 Lhuis, 231 / de M. Alain GW..., demeurant ..., 232 / de M.

texte ; 2 / que, en toute hypothèse, les conditions de désignation des membres des CHSCT relèvent du domaine des aménagements conventionnels qui, prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, constituent

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

450 du code de procédure civile

235, 1376, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de prononcer sur

L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

, ès qualités, la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement

L. 2315-94 du code du travail et désignant comme expert le cabinet Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R. 2312-6 du code du travail, le comité social et économique

L. 236-9-1-2 du Code du travail ne distingue pas entre les projets de décision constituant, ou ne constituant pas, la mise en oeuvre locale, par un établissement, d'une décision d'entreprise, et n'écarte