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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4c00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc328a5703d75a6685bd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893936164153e3cd1dd041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6794830fc6ca88188aff6b20

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile en première instance, ''2'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02381

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df3

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5398a81daa831884f5ae

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea041cdc6046d473dffef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a29976857a2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d52cdc6046d4754b193

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les appelants invoquent, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil (en réalité 1147 ancien du code civil applicable au litige) la faute de la société BNP PARIBAS qui ne les a pas mis en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, - constaté la prescription de l'exception tirée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc74709e24f13d554b0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

assorti de l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616393ffec3936ac10a09f42

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68f2b6c6260008b530f4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

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