a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2021, il demande à la cour de : Vu les articles 1194 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 341-4 du Code

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[X] aux entiers dépens de première instance et d'appel mais de débouter les deux parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

28 du code civil, - condamner l'État à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

121-7, 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 696 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et fondé

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

[C] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.